Congé sans solde : a-t-on le droit de récupérer ses heures si on est cadre?

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Question posée le 05/03/2013 par Anonyme

Bonjour, suite à de pb de santé je suis dans l'obligation de prendre pas mal de jours pour de rendez-vous médicales.
Suite à ce pb, j'ai demandé à mon employeur de pouvoir poser de journées de congés sans solde.
Il est ok. Par contre il ne m'offre pas la possibilité de récupérer ces heures.
Il me dit que en tant que cadre, je ne dois plus compter mes heures... En plus, il me dit que si je dispose de jours de congé ou rtt ils pourrait m'obliger à les déposer au lieu de m'accepter les congés sans solde.

Suis-je en train de me faire embobiner? Ai-je pas le droit à recuperer ces heures juste du fait d'être cadre?

Merci d'avance.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/03/2013 par Ancien expert Ooreka

Rien n'oblige l'employeur à accepter le congé sans solde. Le congé sans solde n'est pas un droit, il est soumis à l'autorisation de l'employeur.

Aucune loi n'oblige l'employeur, non plus, à accepter que le salarié récupère des jours d'absence sauf si un accord d'entreprise le stipule ou qu'il est d'usage dans l'entreprise d'autoriser cette pratique.

Dernier point, je n'ai pas suffisamment d'éléments qui me permettront de dire que vous êtes un cadre autonome au forfait jours ' rapporter vous à votre contrat de travail). Si c'est le cas, votre employeur a parfaitement raison. En effet, la notion d'heures n'existe plus dans votre mission journalière.

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Réponse envoyée le 21/03/2013 par Ancien expert Ooreka

La décision d'accorder ou non un congé sans solde relève du pouvoir de direction de l'employeur, il en va de même pour la possibilité d'autoriser un salarié à récupérer des heures ou non.
Pour ce qui concerne la notion de temps de travail en votre qualité de cadre, il faut vous référer à votre contrat de travail (ou avenant) et votre convention collective. Si vous devez suivre un forfait annuel en jours, en effet, il n'y a plus de notions d'heures supplémentaires : vous devez travailler un certain nombre de jours dans l'année.

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