Déblocage de participation en cas de rupture de pacs

Question détaillée

Question posée le 05/05/2015 par BUFFETAUD DOMINIQUE

Bonjour,

L'une de nos salariés voudrait débloquer sa participation suite à sa rupture de pacs (elle a la garde alternée de ses deux filles).

Son dépacs a eu lieu au mois de décembre. Et elle passe devant le tribunal pour confirmer le dépacs et la garde de ses enfants dans un mois ou deux.

Sachant que le déblocage ne peut avoir lieu que dans les six mois qui suivent l'événement, est-ce la date du dépacs ou bien la date du tribunal qui compte ?

Merci d'avance pour votre aide.

Dominique

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Réponse envoyée le 05/05/2015 par anonyme

La date de fin du pacs est le fait générateur, le tribunal intervient au regard de la situation des enfants qui est différente

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