Comment faire quand il n' y a pas de convention collective?

Question détaillée

Question posée le 19/10/2015 par Crossroads

Nous sommes une association 1905 (église). Les pasteurs sont sous le regime Cavimac. Nous embauchons un responsable administratif et financier (statut cadre) sous le regime générale et voulons faire un contrat. Sauf que il n'y a pas de convention collective applicable. Est-ce qu'on applique volontairement une convention collective et si oui laquelle. Sinon je pense il faut un contrat régit par les dispositions légales et le code de travail? Si c'est le cas est-qu'il une grille de classification?

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Réponse envoyée le 24/10/2015 par Minorev

Votre inscription auprès de l'URSSAF va vous faire obtenir un code APE. Ce code APE va vous classer dans un domaine d'activité. Si ce domaine d'activité n'est couvert par aucune convention collective, vous appliquez les dispositions légales du code du travail, pas autre chose. Néanmoins, déjà là, engager un "cadre" n'est pas simple. Compte tenu du poste sur lequel vous voulez l'affecter et des responsabilités que vous entendez lui confier, vous voulez recruter votre salarié au statut cadre, non dirigeant.
De son statut particulier découlent des conditions de travail spécifiques : des dispositions particulières s'appliquent en effet aux salariés cadres. Vous devez les connaitre avant de vous lancer dans la rédaction de son contrat de travail.
Il est important de rappeler que même si aucune disposition du Code du travail n'impose de conclure un contrat de travail écrit, cela est, en pratique, indispensable.
Rédiger un contrat de travail, signé par vous et le salarié vous permet :
. de prévoir certaines modalités particulières d'exécution du contrat de travail, qu'il n'est pas possible de prévoir oralement (comme une clause de période d'essai ou une autre clause particulière d'emploi) ;
. d'éviter les contentieux liés à l'incertitude que laisse le contrat de travail "oral" (pour quel poste le salarié a été recruté ? Quelle est sa rémunération ? …) ;
. d'attester que les deux parties sont d'accord sur les conditions d'emploi, car elles ont toutes deux signé le document.
Le Code du travail vous permet de fixer une période d'essai d'une durée maximale de 4 mois lorsque vous embauchez un salarié cadre en CDI.
Si vous voulez vous réserver la possibilité de renouveler la période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat de travail.
En principe, la durée maximale du renouvellement de la période d'essai pour un cadre embauché en CDI étant de 4 mois, au maximum, la période d'essai, renouvellement inclus, est donc de 8 mois pour un cadre.
En principe, tout salarié, y compris un cadre, est soumis à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise. Vous pouvez donc très bien l'embaucher aux 35 heures, et prévoir un décompte du temps de travail "à l'heure", comme pour les salariés non-cadres. Toute heure supplémentaire lui est donc rémunérée.
Vous pouvez aussi signer avec lui une convention individuelle de forfait, si la nature de ses fonctions le conduit à ne pas suivre l'horaire collectif de travail et qu'il dispose d'une certaine autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.
Il peut s'agir :
. d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel, avec un temps de travail décompté en heures ;
. d'une convention individuelle de forfait annuel, avec un décompte du temps de travail en heures ou en jours.
Soumettre votre salarié cadre à une convention de forfait est une faculté qui vous est offerte par la loi et elle peut représenter pour vous certains avantages à l'égard du décompte du temps de travail et du paiement des heures supplémentaires. Cela n'est toutefois possible que si vous respectez certaines conditions que, je pense, vous ne remplirez pas car il est question d'accord collectif salarial et vous n'avez pas de salariés...
Bref, rédigez un contrat légal ne va pas être simple.
Je pense qu'une fois les déclarations faites auprès de l'Urssaf, le code APE obtenu ne vous raccroche à aucune convention collective, il sera préférable de prendre rendez-vous avec l'Inspection du Travail de votre département pour discuter avec eux des possibilités qui seront les vôtres.
Je ne peux être plus précis, trop d'"inconnus" sont dans votre projet.
Bon courage,
Cordialement

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