Traitement solde de tout compte paiement par les AGS

Question détaillée

Question posée le 13/03/2016 par Rrachid

Bonsoir,

Dans le cadre d’un licenciement économique je ne devrais toucher que la moitié de mon indemnité conventionnel de licenciement car limitée par le plafond des AGS.

Il est prévu après licenciement une indemnité transactionnelle contre l'engagement d'attaque aux prud'homme .

Le total de mon indemnité conventionnelle réellement perçue + mon indemnité transactionnelle sera inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Mon indemnité transactionnelle sera-t-elle soumise à la CSG-CRDS ?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/03/2016 par François

Bonjour,

En principe, seule la fraction de votre indemnité de licenciement qui dépasse 77 232 € sera soumise à la CSG et à la CRDS. Toutefois, cette indemnité sera soumise à ces prélèvements dans sa totalité si elle dépasse 386 160 €.

En ce qui concerne votre indemnité transactionnelle, vous devez vous renseigner auprès de votre centre des finances publiques.

Bien sincèrement.

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