La prime de mobilité doit elle être prise en compte dans le salaire de référence

Question détaillée

Question posée le 22/12/2016 par herve roudaut

Voici les éléments:

Prime de mobilité suite à expatriation payable en 4 annuités.

Dans le contrat de mobilité, les annuités restantes ne sont pas dues en cas de départ de l'entreprise mais rien ne figure sur le calcul de la prime de licenciement.

J'avais reçu la troisième annuité, j'aurais reçu la quatrième si je ne n'avais pas été licencié (pour motif économique).

Le montant de l'annuité doit il être pris en compte dans le calcul du salaire de référence ? MERCI.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/12/2016 par François

Bonjour,

Vous devez prendre connaissance de ce qui est prévu par votre convention collective sur ce point. Si cette convention n'est pas assez précise, vous devez vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail.

Vous pouvez vous procurer un exemplaire de votre convention collective en vous adressant à la Direction des Journaux Officiels qui se trouve au 26 rue Desaix à Paris 15e.

Bien sincèrement.

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